ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance des produits proposés dans la présente boutique électronique par l’entreprise A Ceramica di Pigna.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les conditions générales sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
A Ceramica di Pigna
Haut du village
20220 Pigna
Tel : 04-95-61-77-25
Mail : pignaceramica@orange.fr
Entreprise individuelle
R.C.S Bastia: 45143930100024
APE : 2341Z
n°TVA Intracommunautaire : FR 35451439301
COUVERTURE DE L’OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique A Ceramica di Pigna est la suivante : France Métropolitaine, Zone Europe.
INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site, ainsi qu'à leur mise à jour régulière, la Société A Ceramica di Pigna ne pourrait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
De même bien que les photographies et graphismes des articles les représentent fidèlement sur le site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
Plus généralement, la Société A Ceramica di Pigna, ne pourra être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté.
De l'impossibilité du client d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.
PRODUITS
Les produits proposés sur ce site sont exclusivement fabriqués et distribués par la société A Ceramica di Pigna en son site d'exploitation 112 Avenue Albert Thomas - 81000 Albi - FRANCE.
Nos poteries portent l'estampille Pigna Corsica et Grès Ceramica di Pigna, garantissant ainsi l'originalité et l’authenticité de chaque pièce.
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
DISPONIBILITÉ
Si, en dépit de sa vigilance, les articles commandés ne sont plus disponibles, La société A Ceramica di Pigna s'engage à en informer le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte du client au plus tard sous un délai de 30 jours.
COMMANDE
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande et le clic de validation constitue un engagement irrévocable du client.
La commande ne sera prise en compte par A Ceramica di Pigna que si le client s'est clairement identifié en fournissant les informations obligatoires requises dans le formulaire de commande (nom et prénom, adresse complète, téléphone, email…).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du client, le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible à la société A Ceramica di Pigna.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La société se réserve le droit d'annuler une commande, d'en informer le client et de procéder au remboursement du paiement.
VALIDATION – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La Société A Ceramica di Pigna confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La Société A Ceramica di Pigna se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment « suite à un problème de fabrication du produit, suite à un problème concernant la commande reçue » d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.
DROIT DE RÉTRACTATION
Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter c’est-à-dire, renoncer à votre achat d’un article sur notre site sans donner de motif.
Si vous souhaitez vous rétracter, votre demande doit être faite par écrit (courrier ou en utilisant notre formulaire de rétractation (PDF) dans un délai de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification. Il peut cependant être redevable des frais de retour.
Elle doit comporter les mentions suivantes : vos coordonnées (c.-à-d. Mme/M., Nom et Prénom, adresse, téléphone et email) les référence(s) article(s) commandé(s) et numéro de commande, date de réception de la commande avec justificatif, le tout à adresser à :
A Ceramica di Pigna Haut du village 20220 Pigna.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
L’article(s) doit également nous être expédié (à vos frais) en utilisant le l’emballage d’origine conçu spécialement pour les expéditions de nos poteries dans un délai de 14 jours à partir de la date d’envoi de votre courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Frais de réexpédition
Vous devez payer les sommes suivantes :
Coûts directs de renvoi à votre charge.
Frais supplémentaires de livraison des articles si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur.
Dès réception de l’article/des articles, nous vous rembourserons les paiements déjà perçus, les frais d’expéditions de retour de l’article restant à votre charges. Toutefois, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris, ni remboursés.
Retour du produit
Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. La non-conformité devra être établie et avérée par notre service qualité. Pour plus de détail, veuillez consulter la garantie légale de conformité.
En cas de livraison d'un bien, l'acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation.
Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger :
Une nouvelle livraison respectant la commande initiale, si la non-conformité est avérée.
L'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées ou avoir à valoir sur une prochaine commande).
Droit de rétractation.
Le consommateur doit payer les coûts directs de renvoi.
Sont également à la charge du consommateur :
Les frais supplémentaires de livraison des biens s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur ;
Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur.
En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le consommateur n'est redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli sa demande sur papier ou sur support durable ou ne l'a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni.
À savoir : l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne d'un produit neuf, pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
1. Champ d’application de la Garantie Légale de Conformité
S’applique uniquement sur la vente des poteries :
Fabriquées dans nos ateliers à Albi (81 Tarn).
Conservées par vos soins dans les conditions d’entretien détaillées ci-dessous.
2. Conseils d’entretien obligatoires pour pouvoir appeler en garantie de non-conformité l’un de nos produits
L’ensemble de nos fabrications est en argile émaillée, et de ce fait elles sont physiologiquement gélives.
Ce phénomène est facilement reconnaissable et ne pourra pas être remis en cause.
Seuls nos services qualités seront habilités à constater la nature du défaut. Toutes Les Poteries d’Albi doivent être impérativement rentrées avant les premières gelées.
En effet, la succession de pluies et de faibles gelées provoque des dilatations successives du support qui à terme provoque l’altération de la poterie. Il se peut même qu’une poterie ait commencé à geler une année sans que vous l’ayez vu (si vous l’avez laissée dehors) et qu’elle s’émiette l’année suivante.
Vous trouverez, en cliquant sur le lien, l'ensemble des photographies de nos Poteries attestant du caractère artisanal et du non respect des conditions d'entretien.
L’argile étant un support poreux, nous ne pouvons pas garantir un degré (°c) de résistance, car chaque poterie est unique.
Le support est respirant et deux poteries côtes à côtes, fabriquées et cuites dans les mêmes conditions, peuvent réagir différemment.
L’argile utilisée pour la fabrication de nos poteries est un matériau vivant et sensible à l’utilisation de produits chimiques comme des engrais ou des fertilisants agressifs mais aussi à une eau trop calcaire.
En effet, cela provoquera la remontée de sels contenus soit dans l’argile de la poterie, soit dans le terreau, phénomène appelé le Salpêtre.
Ces sels remonteront à la surface provoquant des faïençages de la poterie ce qui n’est en aucun cas dû à la qualité intrinsèque de nos fabrications, mais bien dû à une altération du support du fait de l’utilisation de produits chimiques ou d’une eau d’arrosage trop calcaire.
Ce phénomène ne rentre pas dans le cadre de nos garanties.
L’argile utilisée est poreuse pour garantir une très bonne croissance à votre plante: De ce fait, la soucoupe reste poreuse même émaillée. Il est impératif de protéger la soucoupe de votre sol, en surélevant la soucoupe avec des taquets plastifiés (moquette-lino-liège) afin que la soucoupe ne soit pas en contact direct avec le sol.
Les poteries doivent être soit lestées, soit mises à l’abri des vents violents afin qu’elles ne se renversent pas.
Toutes nos poteries sont trouées, il est impératif de prévoir une soucoupe ou un récupérateur d’eau.
Vous retrouverez l’ensemble des conseils d’entretien sur notre page Conseils “Guide d’Entretien "de notre site.
3. Le non-respect de l’une de ces conditions d’entretien exclura le bien de la clause de garantie légale de conformité.
Cette garantie ne couvre pas les défauts constatés au moment de la réception de la marchandise par vos soins : Nos poteries sont emballées dans nos ateliers et expédiées en excellent état.
Malheureusement des accidents peuvent survenir lors du transport effectué par nos prestataires. Par conséquent, il est obligatoire de contrôler votre commande au moment de la réception, vous devez ouvrir le colis et contrôler que le pot n’a pas de défauts, ne soit pas fendu, ébréché ou cassé (Si c’est le cas, seule la garantie commerciale s’appliquera).
La Garantie Légale de Conformité exclut :
Les poteries gelées.
Les poteries salpêtrées ou faïencées.
Les poteries qui ont taché les sols.
Les poteries cassées ou renversées par des conditions climatiques naturelles.
Les poteries déclassées ou en fin de série bénéficiant d’un prix préférentiels à cause de défauts. Cette information est communiquée lors de votre achat.
Vous trouverez, en cliquant sur le lien, l'ensemble des photographies de nos Poteries attestant du caractère artisanal et du non respect des conditions d'entretien.
4. Exclusion du champ de garantie légale de conformité.
Cette garantie ne couvre pas les services tels que :
Les visites des ateliers.
Les ateliers pour enfants.
La cuisson des pièces fabriquées en dehors de nos ateliers par une tierce personne.
La taille de la soucoupe est sélectionnée d’après nos designers et chefs de collection et tient compte du diamètre de la bouche du vase et du fond du vase. Cette taille de soucoupe ne pourra en aucun cas être remise en question par le consommateur.
L’utilisation de la poterie : la clause de non-conformité ne pourra être appliquée que si la poterie n’a pas été utilisée.
5. Du fait de notre caractère artisanal-métiers d’art-pièce unique-fabrication à la main, la garantie légale de conformité ne s’applique pas sur les champs suivants :
Le salpêtre (expliqué dans les conditions d’entretien ci-dessus).
Le faïençage (expliqué dans les conditions d’entretien ci-dessus).
Les coulures d’émail, preuve que nos poteries sont fabriquées à la main par trempage et non de façon industrielle (pots et soucoupes sont concernés).
Il peut également y avoir des tâches d’émail à l’intérieur de la poterie. L’intérieur de la poterie n’est pas émaillée, mais suite au mode d’émaillage à la main par trempage, il se peut que des éclaboussures d’émail soient présentent lorsque nous retournons la pièce pour la poser sur le chariot. Ceci n’est pas un défaut.
Le tournage de nos poteries : nos poteries sont tournées entièrement à la main : de ce fait il se peut que les dimensions indiquées puissent varier ou que la forme soit un peu différente.
En effet, cela va dépendre du tourneur, de l’hydrométrie qui va accélérer ou ralentir le temps de séchage, de la dureté de l’argile selon les saisons.
Enfin, trouver des traces de doigts à l’intérieur de la poterie n’est en aucun cas un défaut mais bien une preuve qu’elle est fabriquée à la main.
Toutes de nos poteries sont trouées, à la main pour assurer un bon drainage.
De ce fait, le diamètre de ce trou est aléatoire. Ce trou peut être excentré, ovale et de dimensions variables du fait qu’il est fait à la main.
Les variations et nuances de couleurs : pouvant s’additionner ou pas et résulter de plusieurs facteurs tel que (pots et soucoupes sont concernées) :
- L’utilisation d’oxydes naturels issues de carrières de terre qui peuvent varier au moment de l’extraction à proprement parlé.
- Une variation de teinte peut également résulter de la personne qui va appliquer la couleur sur le vase, mais aussi du mode d’application (pistolet-brosse-trempage-pinceau).
- Une variation de teinte peut également varier selon les fours où les pièces sont cuites, selon la place des pièces dans le four, selon les formes des pièces et selon l’interaction entre les émaux lors de la cuisson.
Le séchage : durant les phases de séchage de nos poteries, des fissures superficielles ne traversant pas la poterie, et n’apparaissant pas des deux côtés (intérieur et extérieur) sont normales et n’altèrent en aucun cas la qualité ni la conformité du produit.
Le tampon : le tampon est apposé selon les pièces à l’intérieur de la poterie, au fond du vase à l’extérieur ou sur le ventre de la poterie. Ce tampon atteste de l’authenticité de nos poteries (notre signature).
Notre émail étant très épais et couvrant, il peut couvrir partiellement la signature, mais il ne s’agit en aucun cas d’un défaut. De plus, selon le degré de séchage de la pièce, le tampon pourra être apposé ou pas, et pourra être plus ou moins visible et marqué, car il se fait à cru (non cuite).
Les pièces re-fabriquées sur commande, à la demande, les anciennes collections en terme de couleur ou de forme re-fabriquées pour satisfaire au mieux le client ne pourront rentrer dans le champ d’application : mentionnée sur le site par « pièce fabriquée sur mesure pour vous à la commande ».
Vous trouverez l'ensemble des photographies de nos Poteries attestant du caractère artisanal et du non respect des conditions d'entretien, les conseils d'entretien et vidéos.
6. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Vous constatez un défaut moins de 2 ans après la livraison
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. La procédure doit être mise en place par l’acheteur.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
Vous aurez pris soin de vérifier au préalable que votre défaut ne fait pas partie des exclusions de nos garanties.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si :
- Il est impossible de le re-fabriquer (par exemple si la fabrication a été arrêtée).
- Il ne peut pas être re-fabriqué dans le mois suivant votre réclamation
- ou il crée un inconvénient majeur.
À savoir : si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de vente à distance, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.
7. Vous constatez un défaut plus de 2 ans après la livraison
Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.
MODALITES DE LIVRAISON
Au moment de la livraison
Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :
Attention
- Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
- Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.
En cas de casse ou d’avarie, des réserves caractérisées et précises devront être formulées immédiatement sur le bon de transport et confirmées au plus tard dans les 72 heures avec des photographies des produits défectueux, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et photocopie de ce courrier adressé aux Poteries d’Albi, faute de quoi aucun litige ne pourra être pris en compte.
Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur.
Attention
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ».
Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.
Le principe : la double obligation du professionnel quant à la livraison du bien ou l’exécution du service
A Ceramica di Pigna s’engagent à livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, A Ceramica di Pigna doivent indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service.
Ce principe admet les exceptions suivantes :
Le consommateur et A Ceramica di Pigna peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison ou d’exécution que celle initialement prévue.
Dans l’hypothèse où A Ceramica di Pigna n’auraient pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le manquement de A Ceramica di Pigna: les cas de résolution du contrat
Si A Ceramica di Pigna a manqué à leur obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
Dans un premier temps, il enjoint A Ceramica di Pigna par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Ce n’est que dans l’hypothèse où A Ceramica di Pigna ne pourraient pas exécuter durant ce nouveau délai de livraison, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer A Ceramica di Pigna qu’il met fin au contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant A Ceramica di Pigna de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :
Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus de A Ceramica di Pigna de livrer ou de fournir le service.
Attention
Le délai de livraison ne courra pas lors des dates de fermetures annuelles de l’entreprise, dates annoncées en pages de nos sites Internet.
Habituellement de 10 à 15 jours entre Noël et le 1 er de l’An, durant les ponts de Mai et la 4 ème et les 3 premières semaines d’Août.
Ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
Néanmoins, cette date de livraison demandée par le client devra tenir compte du temps nécessaire, incompressible à la fabrication artisanale de nos Poteries.
Et en la matière seule, A Ceramica di Pigna sont en capacités de donner une date de livraison réaliste et atteignable.
Les conséquences de la résolution du contrat : le remboursement
Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement de A Ceramica di Pigna à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être indemnisé et prévoit un système de pénalités en A Ceramica di Pigna lui proposeront :
Soit l’échange contre un autre article livrable plus rapidement.
Soit un avoir à valoir sur un prochain achat.
Soit le remboursement du bien.
A Ceramica di Pigna doivent indemniser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat, hors date de fermetures de l’entreprise pour congés annuels. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation.
Chaque commande est préparée à la demande. Nos délais de livraison vous seront communiqués lors de la confirmation de votre commande selon le choix du transporteur. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la société A Ceramica di Pigna s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hormis les jours fériés (pas de livraison le samedi et le dimanche).
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d'un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société A Ceramica di Pigna qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
Suivant le poids de la commande, les pots sont emballés soi dans un colis individuel spécialement étudié pour notre activité de E-commerce, soit sur palette/demi-palette filmée.
La ou les palettes / colis sont livrés au pas de porte (pour les villas) et pied d'immeuble pour les appartements le jour prévu par le client mais l'heure n'est jamais précisée. Le transporteur n'installe pas les pièces, prévoir de l'aide en conséquence.
Attention : les transporteurs ne sont pas habilités ni obligés à monter les colis aux étages, en haut d’escaliers, de les mettre dans les ascenseurs, etc. etc. Nous vous remercions de bien vouloir vous organiser pour réceptionner le colis au rez-de-chaussée et le monter à l’étage si étage il y a par vos propres moyens. Ce service n’est pas compris dans les frais de livraison. Les frais de livraison comprennent l’envoi du colis ou des ½ palettes de chez nous à votre adresse de destination, livraison rez-de-chaussée. Les frais de livraison ne comprennent pas le déballage et la mise en place de la marchandise dans vos locaux privés. Vous remerciant de votre compréhension. Si vos faites un cadeau merci d’en informer le bénéficiaire afin qu’il peut s’organiser dans ce sens. Une prise de rendez-vous sera fixée entre vous et le transporteur, si vos créneaux horaires privés sont trop courts, merci de prévoir une livraison sur votre lieu de travail. Le service expédition.
IMPORTANT : Nous mettons tout en œuvre pour que les pots ne souffrent pas pendant le transport.
TRANSFERTS DE RISQUES
1. Livraisons de biens ou de services - Article L216-1 -Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A Ceramica di Pigna livrent le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution,
A Ceramica di Pigna livrent le bien ou exécutent la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours (30 jours) après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend au transfert du bien au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
2. La livraison s’entend du transfert au consommateur.
Dès que le consommateur est en possession du bien, il est en transfert du risque c’est à dire au moment même de la livraison.
Article L216-2 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de manquement de A Ceramica di Pigna à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours (30 jours) après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,
A Ceramica di Pigna d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par A Ceramica di Pigna
de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que A Ceramica di Pigna ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :
→ Lorsque A Ceramica di Pigna refusent de livrer le bien ou de fournir le service.
Attention
Le délai de livraison ne courra pas lors des dates de fermetures annuelles de l’entreprise, dates annoncées en pages de nos sites Internet.
Congés Annuels :
Habituellement de 10 à 15 jours entre Noël et le 1 er de l’An, durant les ponts de Mai et la 4 ème et les 3 premières semaines d’Août.
→ Ou lorsqu'elles n'exécutent pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Néanmoins, cette date de livraison demandée par le client devra tenir compte du temps nécessaire, incompressible à la fabrication artisanale de nos Poteries. Et en la matière seule, A Ceramica di Pigna sont en capacités de donner une date de livraison réaliste et atteignable.
Article L216-3 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, A Ceramica di Pigna indemnisent le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze(14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et hors dates de fermetures de l’entreprise pour congés annuels.
Article L216-4 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par A Ceramica di Pigna, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L216-6 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
PRIX
Les prix sont exprimés en Euros(€).
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément en fonction du montant de la commande et du pays de livraison et qui seront indiqués dans la confirmation de la commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à réglé pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
La société A Ceramica di Pigna peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site, ainsi que les frais de ports s'y référant. Le client règle sa commande par :
▪ Carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le client garantit à la société A Ceramica di Pigna qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
▪ Chèque à l'ordre de la société A Ceramica di Pigna
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par A Ceramica di Pigna ou en cas de rejet du chèque par la banque, la société A Ceramica di Pigna se réserve le droit d'annuler la commande.
▪ Virement à l'ordre de la société A Ceramica di Pigna.
A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par A Ceramica di Pigna, la société se réserve le droit d'annuler la commande. Les coordonnées bancaires vous sont délivrées au moment de la commande.
▪ Paypal.
Le client garantit à la société A Ceramica di Pigna qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande.
DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de la société A Ceramica di Pigna jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. La société A Ceramica di Pigna se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de la société A Ceramica di Pigna, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation à demander par courrier à l'adresse indiquée plus haut.
FORCE MAJEURE
L'exécution par la Société A Ceramica di Pigna de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en génèrerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures.
La Société A Ceramica di Pigna informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension d'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la société dans les meilleurs délais.
NON RENONCIATION
Le fait que la Société A Ceramica di Pigna s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client peut s'adresser au Service Clients de la société A Ceramica di Pigna pour trouver ensemble une solution amiable.
Les réclamations ou contestations seront reçues avec attention.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société A Ceramica di Pigna.
INFORMATIONS LÉGALES
Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978,, le client dispose d'un droit d'accès, de modification de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Fait à Pigna le 27 juillet 2020.
A Ceramica di Pigna.